Conditions générales d'utilisation d’amiando par les organisateurs

Ci-après, vous trouverez les conditions générales d'utilisation des services d'amiando concernant les organisateurs.

En vous inscrivant à amiando GmbH ("amiando"), vous acceptez (en tant qu’organisateur ou intermédiaire pour l’organisation d’un événement)("organisateur") les conditions générales d'utilisation des services d'amiando concernant les organisateurs ("CGUO"). amiando présente sous plusieurs domaines, sous- domaines et alias de ces domaines ("sites web d'amiando") un système basé sur internet, et met ce système au service des utilisateurs d'amiando.
Ces CGUO régissent les relations contractuelles entre l'organisateur et amiando, indépendamment du site web d'amiando sur lequel s'est enregistré ou connecté l'organisateur. L'offre s'adresse exclusivement à des personnes majeures physiques ou juridiques.

1. Objet

1.1. amiando offre aux organisateurs une solution internet d'organisation d'événements, comme des réunions, des fêtes, des conférences, des rencontres, des événements virtuels et autres (« Evénements »). Cette solution permet également de faire la promotion de ces événements, inscrire des participants pour des événements, mettre en place une vente de droits d’entrée à ces événements ainsi que vendre des articles dérivés (comme par exemple des T-shirts, des tasses, des livres, etc.) ("billets") pour un événements sur les sites amiando. Ces billets, ainsi que les produits supplémentaires sont vendus à des acheteurs ("participants") sur les sites web d'amiando, et amiando prend en charge la facturation. amiando fournit plus précisément aux organisateurs les services suivants (respectivement "les services d'amiando") :

• La mise à disposition d'un logiciel d'organisation et de commercialisation d’événementiel, ainsi que de gestion de vente de billets à des participants et l’inscription de participants. L'organisateur a la possibilité, grâce aux sites web d'amiando, de créer un site internet propre à son événement ("page événementielle"), et d’y mettre en place une vente de billets en ligne. Les participants peuvent choisir et acheter les billets souhaités directement sur la page de l’événement.
• La mise à disposition d'une hotline dédiée aux organisateurs et à toutes leurs questions relatives à l'utilisation des sites web d'amiando est à votre disposition (en semaine) de 9h00 à 17h00 au numéro respectif actuel du service clientèle.
• L'établissement de rapports intermédiaires et finaux concernant le montant et la quantité des recettes des billets, ainsi que autres recettes.
• L'envoi des billets en fonction des modes d'expédition fixés par l'organisateur.
• La gestion des comptes des événements et la perception des recettes des ventes de billets ainsi que la vente des produits supplémentaires, incluant les taxes supplémentaires pour les participants, mises en place par les organisateurs.
• Le cas échéant, l'annulation de l'achat d'un billet.

1.2. Le lien contractuel entre l’événement et la vente de billet concerne exclusivement les participants et l’organisateur respectif de l’événement. amiando agit exclusivement au nom et pour compte de l'organisateur respectif en tant que représentant commercial et par conséquent en tant que intermédiaire. L'organisateur doit s'assurer que les participants soient dûment informés et instruits de leur éventuel droit d'opposition, c'est-à-dire de leur droit de retour conforme.

1.3. L'organisateur mandate et autorise ici amiando, pour la durée du contrat d'agent au nom et pour le compte de l'organisateur, de gérer la publicité des billets de l'événement organisé, planifié ou présenté de quelque autre manière par l'organisateur sur les sites web d'amiando, de prendre en charge l'achat (la vente ) de billets sur les sites web d'amiando pour cet événement ainsi que les transferts d'argent avec les participants ou plutôt ceux provenant des instituts de crédits des acheteurs de billets, et enfin, de gérer l'envoi de billets aux participants.

1.4. L'organisateur a la possibilité de choisir si les billets doivent être envoyés aux participants par la poste, s'ils doivent être électroniques ou s'ils doivent être consignés directement sur le lieu de l'événement. Si les billets sont déposés sur le lieu de l'événement, l'organisateur peut choisir que ceux-ci soient directement payés à l'organisateur et/ou que ce soit amiando qui prenne en charge le déroulement complet de leur facturation.

2. Frais et prix des billets

2.1. L'organisateur détermine comme bon lui semble le prix de base de ses billets. Le prix de base revient à l'organisateur, dans la mesure où la rémunération évoquée du paragraphe 2.2 à 2.5 est facturée aux participants sur la base du prix de vente. L'organisateur a la possibilité, lors de la détermination du prix des billets, de définir si cette rémunération s’ajoute sur le prix de base. Cette répartition ne se rapporte qu’à l’établissement du prix du billet ; la rémunération est toujours facturée à l’organisateur.

2.2. amiando perçoit de plus une rémunération (« Frais de billetterie ») correspondant à la facturation sur les paiements des billets, d'après le paragraphe 4, ainsi que pour l'utilisation des sites web d'amiando, selon la liste des prix respective. Les frais de billetterie doivent également être réglés lorsque les billets sont consignés et payés sur le lieu de l'événement.

2.3. amiando perçoit une rémunération (« Frais d’utilisation d’amiando »), selon la liste de rémunération (« Liste des prix ») respective publiée sur les sites web d’amiando, pour chaque billet acheté par un participant sur les sites web d’amiando.

2.4. Dans la mesure où l'envoi des billets par la poste a été choisi par le participant, amiando perçoit de l’organisateur une rémunération correspondante à l'envoi de billet (« Frais d'envoi »). Le montant des frais d'envoi dédiés à amiando est dépendant de la méthode d'envoi et est conforme à la liste des prix respective.

2.5. Lors de l'annulation de billet par les acheteurs de billets, amiando conserve une rémunération, conformément à la liste des prix respective.

2.6. Si un événement, pour des raisons aucunement liées à amiando, ne devait pas avoir lieu, la rémunération correspondante à chaque billet vendu par amiando devrait être acquittée selon les paragraphes 2.2, 2.3 ou 2.4 exigibles.

2.7. Les paragraphes de 2.1. à 2.6. sont par conséquent également valables pour la vente et l’envoi de produits dérivés. La rémunération pour des prestations réalisées via amiando est effectuée selon la liste des prix respective, ou est indiquée lors de l’utilisation du service respectif via les sites web d’amiando.

Sauf indication contraire, les rémunérations précédemment énoncées sont majorées de la TVA respective valable actuellement.

3. Modification d'un événement

Si un événement était annulé ou si, pour des raisons vraiment importantes, la date, l'heure ou le lieu de l'événement correspondant changeaient et que des billets avaient été vendus ou étaient en vente, l'organisateur devrait alors immédiatement informer amiando par écrit des modifications effectuées.

4. Règlement des comptes

4.1. L'organisateur a la possibilité de choisir quels moyens de paiement (par exemple : carte de crédit, prélèvement automatique, paiement anticipé, paiement à réception de facture, Paypal) le participant aura à sa disposition. Conformément au choix de l'organisateur, amiando se charge de la comptabilité de l'organisateur et gère les recettes sur un compte séparé. L'organisateur autorise amiando à effectuer toutes ces opérations.

4.2. Conformément à l'article 4.1, amiando vire l'argent encaissé en déduisant les frais dus à amiando d'après le paragraphe 2, au plus tard 14 jours après réalisation de l'événement. Le virement des montants à transférer est effectué sur le compte que l’organisateur a précisé sur son compte d’utilisation sur les sites web amiando. Le contrat de la société amiando est effectué après virement de ces montants sur le compte indiqué. Pour les événements récurrents, amiando se garde le droit de payer les organisateurs avant le début de l'événement.

4.3. L'organisateur est conscient que, pour certains modes de paiement (par exemple prélèvement automatique ou carte de crédit), les participants risquent de demander un remboursement. Si des remboursements sont faits après le versement des recettes à un organisateur selon l'article 4.2, des frais de remboursement lui sont facturés conformément à la liste des prix respective.

4.4. L'organisateur est dans l'obligation de faire valoir des objections à l'encontre des règlements d'amiando, au plus tard quatre semaines après le règlement d'amiando correspondant. Dans le cas contraire le règlement est considéré comme valable.

5. Annulation du contrat

5.1. Si un événement est annulé ou si les billets sont renvoyés par le participant pour une raison valable de modification de l'événement, l'organisateur autorise amiando à rembourser sous 14 jours les billets achetés par les participants ainsi que les tous les frais stipulés à l’article 2.1. L'organisateur autorise amiando à rembourser les billets en son nom et pour son compte.

5.2. Pour l'exécution du remboursement (selon l’article 5.3), l'organisateur est dans l'obligation de payer des frais d'annulation supplémentaires pour chaque billet comme indiqué dans la liste des prix publiée sur les sites web d'amiando. Une fois le remboursement effectué – au moins un an après la date originellement planifiée de l'événement – amiando rédige une facture contenant un décompte des frais payables à amiando. amiando a le droit d'envoyer entre temps une facture provisoire, mais n'est pas obligé de le faire. L'argent non réclamé aux participants dans une période de un an est restitué à l'organisateur.

5.3. amiando s'engage, au nom et pour le compte de l'organisateur, à rembourser les billets achetés sur les sites web d'amiando si,

• (i) amiando y est légalement obligé ; ou
• (ii) le taux de remboursement des réservations des participants ayant payé par carte de crédit ou par prélèvement automatique pour cet événement est au dessus de la moyenne, ou dans tous les cas s'il est supérieur ou égal à 2%. ; ou
• (iii) l’organisateur le souhaite ou le permet.

5.4. Dans le cas de l’article 5.1. à 5.3., lorsque l’organisateur a déjà perçu les recettes d’amiando pour la vente de billets, il s’engage à verser à amiando, les frais nécessaires au remboursement. Dans le cas où l’organisateur ne rembourserait pas les recettes déjà versées par amiando, amiando est tenu de rembourser proportionnellement aux participants les frais qui n’ont pas encore été payés à l’organisateur ou qui ont été remboursés à amiando par l’organisateur.

6. Protection contre la fraude et les abus

6.1. Les sites web d'amiando disposent d'un important système de sécurité, garantissant aux organisateurs une protection lors d'achats de billets par carte de crédit et lors des versements de leurs recettes. En raison des dispositifs de protection contre la fraude, il est possible que les paiements de certains utilisateurs, de certaines banques tierces ou de la banque de l’utilisateur ne soient exceptionnellement pas acceptés.

6.2. Si l'on soupçonne que les sites web d'amiando soient abusivement exploités par l'organisateur, amiando se réserve le droit de désactiver la fonction de billetterie virtuelle et d'empêcher la vente de billets. Un doute concernant une utilisation abusive est le cas lorsque :

• (i) il est reconnu que l'événement n'a pas du tout eu lieu ou qu'il n'a pas eu lieu comme il avait été annoncé aux participants ; ou
• (ii) qu'un événement illicite a eu lieu, ou
• (iii) le taux de remboursement des réservations des participants ayant payé par carte de crédit ou par prélèvement automatique pour cet événement est au dessus de la moyenne, ou dans tous les cas s'il est supérieur ou égal à 2% ; ou
• (iv) des informations existent concernant tout particulièrement l’article 8 et qui laissent conclure que l’organisateur n’est pas autorisé à vendre des billets pour l’événement en question.

Si le doute n’a pu être dissipé au bout de 30 jours, amiando se réserve le droit d’effectuer un remboursement des participants conformément au paragraphe 5.

7. Responsabilité d’amiando / Garantie d'amiando / Exemption de responsabilité par l’organisateur

7.1. amiando a une responsabilité illimitée pour tous les cas de dommages vitaux ou corporels ou portants atteinte à la santé, causés par lui ou par ses plénipotentiaires par négligence ou par manquement à une garantie.

7.2. amiando n'est responsable que pour les dommages causés par négligence de sa part ou de la part de ses plénipotentiaires.

7.3. Dans le cas de légères blessures causées par négligence de devoir contractuel, amiando est responsable, sauf pour les cas relatifs aux articles 7.1 et 7.4, à hauteur du dommage contractuel. Sont abstraites de tels devoirs, ces obligations contractuelles essentielles, dont l'accomplissement permet l'exécution réglementaire du contrat et la réciprocité du respect contractuel des parties cocontractantes.

7.4. La responsabilité légale sur la responsabilité des produits reste inchangée.

7.5. Les délais de prescription pour les demandes de dommages-intérêts contre amiando est d'un an, sauf dans les cas relatifs aux articles 7.1, 7.2 ou 7.4.

7.6. Les délais de prescription concernant d'autres réclamations de manquements sont d’un an.

7.7. L’organisateur exempte amiando de tous les droits, y compris les droits pouvant porter préjudice à d’autres organisateurs ou autres personnes tierces, en raison de la violation de leurs droits de par le contenu inséré par l’organisateur sur les sites web d’amiando. L’organisateur exempte amiando de tous les droits, y compris les droits pouvant porter préjudice à d’autres organisateurs ou autres personnes tierces, en raison de la violation de leurs droits de par l’utilisation des services sur les sites web d’amiando par l’organisateur. L’organisateur prend en charge les coûts pour la réparation du préjudice, causé par la violation de droits des tiers, y compris les frais judiciaires de procédure. Tous les autres droits d’amiando, comme par exemple les droits d’indemnisation d’amiando, restent inchangés. Les devoirs de l’organisateur ne sont pas valables dans la mesure où l’organisateur n’encours pas la violation de ces droits.

7.8. Les droits d’utilisation du contenu seront retirés à l’organisateur ou le contenu sera sécurisé par amiando, aux frais de l’organisateur, lorsque le contenu mis en place par l’organisateur violera le droit de tiers. L’organisateur devra, selon la décision d’amiando, réparer l’atteinte portée aux droits de par l’utilisation des services des sites web amiando non conforme au contrat et/ou non conforme à la loi, lorsque cette utilisation par l’organisateur porte atteinte aux droits d’un tiers.

8. Assurance de l’organisateur

8.1. L’organisateur certifie que toutes les données fournies par lui à amiando sont exactes. L’organisateur certifie en outre au moment de l’inscription être majeure, lorsqu’il s’agit pour lui d’une personne naturelle (physique). Pour le cas où il s’agirait d’une personne juridique, l’organisateur certifie avoir la procuration nécessaire pour avoir le droit d’agir au nom de la personne juridique. L’organisateur s’engage à fournir les pièces justificatives relatives à cet article, sur demande d’amiando.

8.2. Lors de l’inscription, l’organisateur choisit un mot de passe. Il est tenu de tenir son mot de passe secret. Chaque organisateur n’a le droit de s’inscrire qu’une seule fois et de n’utiliser qu’un seul profil d’utilisateur.

8.3. L'organisateur assure à amiando, (i) qu'aucun accord ou autre stipulation existe entre l'organisateur et le lieu de l'événement, ou le gérant du lieu ou autrui, lequel empêche ou restreint l'organisateur d'utiliser les services d'amiando conformément à ces conditions, (ii) que l'organisateur est autorisé à conclure cet accord avec amiando, et a le droit, conformément à ces conditions générales, de vendre des billets pour l'événement de l'organisateur, (iii) l’organisateur a le droit d’exécuter les événements proposés sur les sites web d’amiando et de les commercialiser. L’organisateur s’engage à fournir la preuve de la prise d’effet de ces actes indiqués/stipulés, sur demande d’amiando.

9. Devoirs de l'organisateur

9.1. L'organisateur s'engage à s'informer sans délai sur les indisponibilités ou sur les fonctionnalités défectueuses des sites web d'amiando.

9.2. L'organisateur s'engage, dans le cadre de l'utilisation des services d'amiando, à ne pas enfreindre les lois allemandes ainsi que les droits d'autrui. L'organisateur est particulièrement tenu de respecter les lois de concurrence, de protection des données, des consommateurs et de la propriété intellectuelle d'autrui. L'organisateur indemnisera amiando si des plaintes concernant une utilisation illégale des services d'amiando par l'organisateur sont détectées par des salariés d'amiando.

9.3. L'organisateur est dans l'obligation de communiquer sans délai à amiando toute modification de son nom ou raison sociale, de son domicile, du siège social de son entreprise ou de son adresse de facturation, de la forme juridique de son entreprise ou de ses coordonnées bancaires. Cette annonce doit être effectuée par écrit ou par e-mail.

9.4. Il n'est pas permis à l'organisateur d'utiliser les services d'amiando pour organiser des événements illicites. Sont considérées comme manifestations illégales les réunions extrémistes radicales, les événements pornographiques ou violents.

10. Durée de validité

amiando peut exceptionnellement résilier ce contrat si une raison importante concernant les services d'amiando est apportée. Une raison importante de résiliation est notamment le cas lorsque :

• (i) l'organisateur a commis une entrave à l'encontre de ces CGUO, et tout particulièrement contre les paragraphes 8 ou 9, ou
• (ii) l'organisateur est en liquidation judiciaire ou est sous le coup d'une procédure d'insolvabilité par un tribunal compétent ou que cette procédure d'insolvabilité a été rejetée pour cause de manque d'actif, ou
• (iii) des circonstances ne permettent pas à l'organisateur de remplir ses devoirs contractuels envers amiando ou autrui pour cause d'actifs défaillants - et si l'organisateur ne donne pas de justification d'actifs suffisants dans un délai de 30 jours après qu'amiando lui en ait fait la demande.
• (iv) l’organisateur ne propose pas d’événement conforme à l’article 1.1.

11. Publicité ou promotion par un partenaire commercial

Dans le cas où l’organisateur a été recommandé par un tiers, le contrat entre amiando et l’organisateur prévoit également une rémunération variable du tiers et par conséquent un transfert de données relatives à l’événement (mais non relatives à l’utilisateur) dans le but du paiement de sa commission.

12. Dispositions finales

12.1. amiando se réserve le droit de modifier à tout moment ces CGUO et cela sans mention de raison sauf si cela n'est pas tolérable pour l'utilisateur. amiando informera à temps l'utilisateur des modifications apportées aux CGUO. Si l'utilisateur ne contredit pas la modification des CGU au cours des deux (2) semaines suivant leur mise en place, celles-ci deviennent valables. amiando préviendra l'utilisateur de son droit de contradiction et du délai d'opposition.

12.2. Des conditions générales d'utilisation contraires ne sont pas applicables.

12.3. Les compensations des organisateurs sont admises seulement avec des demandes incontestées ou des établies exutoires. Tant qu'une compensation est inadmissible par l'organisateur, les droits de rétention éventuels de celui-ci ne sont pas valides.

12.4. Tant que rien d'autre n'est convenu, l'utilisateur peut envoyer toutes ses explications à amiando par e-mail en se servant des formulaires de contact disponibles sur les sites web d'amiando ou transmettre celles-ci par fax ou par lettre à amiando. amiando peut transmettre les explications à l'utilisateur par e-mail sur son adresse de compte d'utilisateur.

12.5. L'invalidité d'une des règles de ces CGUO ne conduit pas à l'invalidité de toutes les règles des CGUO. Les cocontractants s'autorisent à remplacer une clause inopérante par une clause valide si celle-ci a les mêmes objectifs que celle d'origine. Ceci s'applique aussi aux lacunes contractuelles correspondantes.

12.6. Le lieu juridique et lieu d’exécution est – dans la mesure de l’autorisation légale – Munich, Allemagne.

12.7. Le droit allemand est ici en vigueur sous l'exclusion du droit privé international et du droit d'achat des Nations Unis incorporé au droit allemand.

Stand: Août 2010